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Centre national de ressources et d'information sur l'intelligence économique et stratégique

Questions juridiques


L'industrie du luxe et la stratégie anti-contrefaçon en France

Le prestige des marques françaises explique l'ancrage historique du fléau de la contrefaçon dans les secteurs du luxe. Par conséquent, que cela soit par le biais des pouvoirs publics, au niveau européen, international, ou alors par les titulaires de marques elles-mêmes, la protection de l'industrie stratégique du luxe est une nécessité pour la France.


Français, entreprenez et investissez dans l’entreprise !

Le salon des entrepreneurs se tenait les 4 et 5 février au Salon des Congrès de Paris. Une occasion de faire le point sur l’entrepreneuriat en France, d'en comprendre les enjeux et les difficultés, mais aussi d'entendre les solutions préconisées par les entrepreneurs pour un meilleur soutien à leurs projets.


« L’innovation au cœur de la relance économique française ». Retour sur la conférence parlementaire du 13 février 2014

Le 13 février 2014 se tenait à la maison de la chimie la conférence sur l’innovation ouverte. L’occasion pour les parlementaires et chefs d’entreprises de débattre de ce sujet, d’en donner leur vision et de proposer leurs solutions pour en faire un secteur d’avenir.


Le droit de l'intelligence économique et stratégique : de la reconnaissance à l'affirmation

En matière d’intelligence économique (IE), l’heure est actuellement aux anniversaires, à savoir les 20 ans du Rapport MARTRE et les 10 bougies du Rapport CARAYON ; il est toutefois à regretter dans ce concert de louanges que l’intelligence juridique et stratégique peine encore à faire valoir ses galons.


"Il faut une diplomatie économique en faveur des PME", Rencontre avec Hervé Séveno, Président d'i2F

A l'occasion de la sortie de son livre "Le diplomate et le marchand", un plaidoyer pour une diplomatie économique plus rationnelle en faveur des PME, nous avons rencontré Hervé Séveno, Président du Cabinet de conseil en stratégie i2F.


Les appellations d'origine, nouvel outil d'Intelligence Economique ?

Le 21 janvier dernier, la châtaigne d’Ardèche, déjà AOC, a bénéficié de l’appellation AOP. Au-delà du simple label, se pose surtout la question de ses enjeux. Illustration avec la noix de Grenoble.


Le projet de directive européenne sur le secret des affaires: un acte fondateur, réaliste et ambitieux

La France n’ayant pas su se doter d’une législation spécifique qui aurait permis de donner corps aux secrets d’affaires – du fait de la résistance du Sénat à adopter la proposition de loi de Bernard Carayon – le salut semble désormais venir d’en haut, à savoir de Bruxelles.


"Pour un lobbyiste commis d’office" par Stéphane Desselas d'Athenora Consulting

Le lobbying fait partie de la démocratie mais n’est pas… démocratique. En démocratie, il est légitime que tous les intérêts particuliers puissent être entendus par les pouvoirs publics. À charge pour ceux-ci de définir ensuite l’intérêt commun qu’ils représentent (international, européen, national ou local).


L'Assemblée nationale veut encadrer par la loi les activités de renseignement

Lors d'un colloque de l'ANAJ-IHEDN, le mercredi 15 mai, Jean-Jacques Urvoas, président de la Commission des Lois de l'Assemblée nationale, a présenté le rapport dont il est le co-auteur sur l'avenir des services de renseignement français. Il dresse un constat des activités de renseignement, en France, et décrit l'évolution qu'il entend donner à ces activités, dans les années qui viennent.


Le droit, l'autre champ de bataille de la guerre économique

Il est constant que le droit est une des armes de l’affrontement industriel et commercial global et actuel, notamment dans sa dimension ayant trait à l’intelligence économique [1]. Il est cependant légitime de s’interroger pour savoir si le droit n’est-il pas à son tour devenu depuis quelques années un des champs de bataille de la guerre économique, après en avoir été une des composantes majeures ?


Le Traité sur le commerce des armes (TCA), reprise des négociations

Après l’échec des négociations pour un traité sur le commerce des armes (TCA) en juillet 2012, de nouvelles négociations se sont ouvertes lundi 18 mars 2013. Elles ont permis l’adoption du traité par l’Assemblée générale des Nations-Unies le 2 avril 2013, premier texte majeur sur le désarmement depuis le Traité sur l’interdiction des essais nucléaires.


Pour un patriotisme européen, entretien avec Viviane de Beaufort, experte en droit des affaires européen

Avez-vous entendu parlé de patriotisme économique national? Certainement. Mais connaissez-vous le patriotisme économique européen ? Méconnu, ce concept devient une tendance, en ces temps de crise économique en Europe.


Avocats d’affaires et Intelligence économique, une synergie (devenue) naturelle

Le 18 avril 2012, l’Ordre des Avocats de Paris (ODA), le Conseil National des Barreaux (CNB) et la Délégation Interministèrielle à l’Intelligence Economique (D2IE) ont signé des conventions soulignant les interactions entre l’Intelligence Economique et les approches juridiques


L'efficacité de la traçabilité des armes

La question de la traçabilité des armes concerne, dans le cas présent, essentiellement celle des ALPC, c'est-à-dire les armes légères et petit calibre. En effet, ce sont celles pour lesquelles la mise en place d’une quelconque règlementation demeure la plus difficile ou du moins, compliquée.


Le secret des affaires : état des lieux

Le 23 janvier 2012, l’Assemblée nationale votait une proposition de loi qui sanctionne la violation du secret des affaires comme un délit.


Transparency International : une éthique à géométrie variable

L’ONG Transparency International (TI) vient de publier son rapport sur la lutte contre la corruption dans le monde, soulignant un niveau d’éthique « décevant » en zone euro et suggérant des solutions souvent contestables


Le brevet comme arme économique

Le brevet, mis en avant comme protection légitime du droit des inventeurs et des investissements en R&D, est aujourd'hui utilisé comme une arme économique par de nombreux acteurs, des états ou bien des entreprises. Patent troll, incitation à l'innovation, stratégies adoptées par les différents acteurs ou durée optimale des brevets, Denis LE GUEN, associé du cabinet MAILLET LE GUEN a accepté de répondre aux question du Portail de l'IE.


Législation de blocage des capitaux étrangers et stratégie européenne

L' Europe est avant tout, et de par son passé, une machine à construire des normes applicables à l'ensemble de son territoire. Son projet de "marché unique" relancé dans les années 1980 par la Commission, est l'illustration de la construction d'un territoire réglementé. L'accès au marché européen, et son exploitation, sont ainsi subordonnés au respect de normes domestiques.


L'accord consortium, instrument de sécurité économique

Avec un marché de plusieurs milliards de dollars et une utilisation de plus en plus courante des drones dans plusieurs pays, la structuration d'une filière française apparait comme une nécessité pour les industriels. Elle est aujourd'hui un enjeu, en premier lieu pour les groupes industriels français du secteur qui apparaissent la plupart du temps concurrents et qui n'hésitent pas à coopérer avec des groupes étrangers.


Intelligence économique, “Secret Entreprise”

LE BARREAU DE PARIS SIGNE UNE CONVENTION POUR VALORISER LE RÔLE ESSENTIEL DES AVOCATS DANS L’INTELLIGENCE ECONOMIQUE


La région Alsace a enfin sa marque

Après le succès des marques territoriales « Only lyon » « Bretagne » et bientôt « Pays Basque », c’est avec fierté que l’Alsace a lancé sa marque le vendredi 30 mars. En effet, depuis 2 ans, la région Alsace cherchait à fédérer les acteurs locaux afin de promouvoir les valeurs, les coutumes, et la dynamique de la région alsacienne.


Influence, d'ou viennent les idées de nos dirigeants?

Alors que le premier tour de la campagne présidentielle se rapproche et que les propositions électorales tombent les unes après les autres, des cabinets, fondations et autres instituts s’affairent pour imposer leurs idées, leur agenda voire même leurs intérêts.


Influence, d'ou viennent les idées de nos dirigeants? (2)

Alors que le premier tour de la campagne présidentielle se rapproche et que les propositions électorales tombent les unes après les autres, des cabinets, fondations et autres instituts s’affairent pour imposer leurs idées, leur agenda voire même leurs intérêts.


La legislation américaine comme modèle protectionniste pour l'Europe? "Buy European Act" et "Small Business Act"

Alors que les Français auront à se prononcer en mai 2012 sur le choix d’un nouveau Président de la République, et que la crise économique comme la concurrence mondiale parfois déloyale fragilisent notre tissu industriel, la mise en place d’un « buy european act » apparait pour certains comme une solution afin de protéger les entreprises produisant en Europe.


E-Réputation négative : quelles sont les armes juridiques dont disposent les particuliers et les entreprises ?

L’importance d’internet en terme de stratégie de communication pour une entreprise ne peut plus être ignorée. Néanmoins, cet outil facilite aussi les actes de concurrence déloyale, tels que le parasitisme, la contrefaçon ou le dénigrement. Les entreprises n'en demeurent pas pour autant sans protection et peuvent avoir recours à des moyens juridiques pour lesquels les conseils d'Hommes de loi s'avèrent indispensable.


La TVA sociale, un instrument de compétitivité

Il n’a échappé à personne que la compétition industrielle et commerciale est devenue mondiale, mais aussi que cette globalisation économique s’est considérablement accélérée depuis deux décennies. Or, cette rivalité exacerbée repose notamment sur des comportements de concurrence déloyale du fait d’asymétries entre les législations fiscales et commerciales, mais aussi sociales.


La transparence financiére, vecteur de sécurité économique

A l'heure ou la loi sur le secret des affaires entre en discussion à l'Assemblée Nationale, le portail de l'IE a décidé de faire un article sur la transparence de l'information au sein des entreprises et son impact en matière de sécurité économique.


L’Assemblée nationale vote pour la protection du secret des affaires

Il était surprenant que la France, à une époque où le patrimoine des entreprises prend une forme de plus en plus immatérielle, ne se soit pas dotée plus tôt d’une législation visant à protéger les informations et données stratégiques. C’est désormais chose faite (ou presque) la confirmation prochaine des sénateurs laissant peu de place au doute.


Piratage informatique : Quand d’anciens « barbouzes » se drapent de l’appellation « Intelligence économique ».

Popularisé en 1994 dans le sillage du rapport Martre, le terme d’intelligence économique regroupe des métiers, qui bien qu’encore mal définis, n’en demeure pas moins nécessairement légaux.


Le vol de données immatérielles sanctionné pour la première fois par un tribunal français

Le 26 septembre dernier, le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand a rendu un jugement auparavant inédit et qui constitue une avancée sans précédent en matière de vol d’informations. Après plus de deux ans d’instruction, une ancienne employée chinoise d’une entreprise auvergnate, a été condamnée à trois mois de prison avec sursis et à 3000 euro de dommages et intérêt pour « vol et abus de confiance ».


Encadrement des activités privées d'intelligence économique

L'Article 21 du chapitre IV du Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure vise à encadrer les activités privées d'intelligence économique « afin de garantir la moralisation des professionnels de ce secteur », ainsi que l'indique l'exposé des motifs du projet de loi. Cet encadrement repose sur un agrément des dirigeants et une autorisation d'exercice accordée aux entreprises.


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