Droit et intelligence juridique
Le secret des affaires, impératif juridique dans la compétition économique
Deux ans après l’échec de la proposition de Loi du Député Carayon, l’Assemblée Nationale a enregistré le 16/07/2014 une proposition de loi visant à assurer « la protection du secret des affaires ». Cette dernière intervient alors que la France est l’un des rares pays européens à ne pas protéger juridiquement cette notion fondamentale dans le monde économique .
2 décembre 2014