Droit et intelligence juridique
Loi Pacte : de nouvelles armes pour contrôler les investissements étrangers en France
L’examen du projet de loi « Pacte » (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a commencé mercredi dernier à l’Assemblée nationale dans l’objectif de son adoption en 2019… Parmi les multiples facettes du projet de loi, une attire particulièrement l’attention de la communauté de l’intelligence économique en France : celui concernant les investissements étrangers.
11 septembre 2018
