Droit et intelligence juridique
Bientôt une nouvelle loi de protection des entreprises françaises pour faire face aux mesures à portée extraterritoriale ?
Le rapport Gauvain (juin 2019) pourrait aboutir à une nouvelle proposition de loi pour la protection de la souveraineté française et des entreprises, face aux mesures à portée extraterritoriale dès cet automne.
17 septembre 2019