décembre 31, 2019

L’article 57 du projet de loi de finances pour l’année 2020 a été adopté par l’Assemblée Nationale en première lecture le 13 novembre 2019. Il vise à mettre en place un dispositif automatisé et informatisé de collecte et de traitement de données personnelles dans le cadre de la lutte contre les infractions fiscales. Vivement critiqué par les autorités de contrôle (CNIL, Commission des lois, Conseil d’Etat) compte tenu de son fondement légal controversé, l’article 57 est actuellement en train d’être examiné par le Sénat en vue d’une adoption définitive prévue fin décembre 2019.