Loi de finances pour 2020 : le dispositif de surveillance fiscale a été adopté
La loi de finances pour 2020 a été promulguée le 28 décembre 2019. Le nouveau dispositif de surveillance des administrés sur internet, consacré à l’article 57 du projet de loi, a fait l’objet d’un vif débat, et de nombreux amendements parlementaires. Le Conseil constitutionnel a finalement validé l’essentiel de l’article de loi qui consacre ce dispositif dans sa décision du 27 décembre 2019.