L’OHADA un outil méconnu au service de la puissance française ?

Suite à l’affranchissement de l’Afrique francophone vis-à-vis de la métropole et dans un monde de plus en plus globalisé, la nécessité d’instaurer une normalisation du droit des affaires s’est imposée d’elle-même aux autorités compétentes.

Dans cette optique, la coopération entre institutions françaises et africaines, notamment par le travail de Kéba Mbaye^[1] et Paul Bayzelon^[2], a abouti à la signature en 1993 du Traité de l’ l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Les 16 signataires^[3] de ce traité (rejoints en 2012 par la République Démocratique du Congo (RDC)) s’engagent ainsi à appliquer cette nouvelle législation aux grands secteurs de la vie économique et de la vie des affaires : droit des sociétés, droit des sûretés, procédures d’exécution, etc. L’harmonisation des normes juridiques s’inscrit dans une volonté de favoriser et sécuriser les investissements en Afrique francophone tout en ne bouleversant pas les usages et traditions locales marquées par une présence française passée. De même, cela permet de promouvoir une coopération simplifiée au sein des pays en question, et par ailleurs avec la France.

L’OHADA, promoteur africain du Droit Civil français

Le Droit Civil à la française, trouvant ses racines dans le droit romain, est fondé sur l’utilisation et l’actualisation de codes juridiques précis, et s’oppose au Common Law, qui, lui, d’origine anglo-saxonne,  repose sur un principe de jurisprudence. L’OHADA, en suivant les principes du droit civil français, met en avant des enjeux de puissance française, en tant que doctrine internationale.  Dans la relation ambivalente de « coopétition »^[4] que la France entretient avec ses alliés Anglo-Saxons, le droit, et particulièrement le droit des affaires, revêt une dimension stratégique majeure dans toute logique d’accroissement de puissance. Le classement de 2004 établit par Doing Business, organisme de la Banque Mondiale, illustre parfaitement la mutation du droit en véritable marché de soft-power. En effet, ce dernier est porté par des questions juridiques comme l’illustre, dans un autre cadre, le cas de l’extraterritorialité du droit américain^[5], permettant aux entreprises américaines de s’implanter bien plus facilement à l’international. Le marché de soft power est par définition un outil pouvant impliquer un rayonnement plus large d’un pays ou d’une région.

Le lien entre ces deux parties n’est pas évident.

Ce classement^[6] avait pour but évident de promouvoir le Common Law comme vecteur d’implication dans le monde des affaires et le droit civil comme un frein au développement économique.  Il s’avère que les pays en tête ont adopté le droit dominant des pays Anglo-Saxons, i.e. le Common Law. En effet, les pays les mieux classés sont tous régis par des règles de Common Law et sont des puissances internationales^[7], les premiers régimes civilistes n’arrivant qu’après le vingt-cinquième rang^[8].  La complexité du système juridique français et la lenteur des démarches sont vivement critiquées par cet organisme, mais cela n’empêche pas les membres de l’OHADA de traiter, en employant le droit civil, avec des acteurs économiques relevant du Common Law. Ainsi, les pays d’Afrique francophone bénéficient de partenariats économiques avec des états de tradition Common Law, comme l’Afrique du Sud. Mais cela n’empêche cependant pas les échanges Afrique-Etats-Unis, comme le démontrent les accords d’AGOA^[9].

Le cas de l’OHADA est très intéressant à étudier sous deux aspects : d’abord en tant que promotion du droit français à l’étranger c’est un  levier d’influence évident. Son application en Afrique représente une réelle avancée pour la promotion du droit civil français dans la mondialisation. D’autre part, la promotion sur la scène internationale d’une forme unique de gouvernance juridique par rapport à une autre, par des organismes d’autorité anglo-saxonne, sont mises à mal par le développement économique nouveau des territoires de l’OHADA.

Il s’agit, pour conclure, d’une nouvelle illustration de la place du droit dans la logique concurrentielle actuelle de l’espace globalisé.  « Le pouvoir du droit » est en effet un véritable moteur d’influence qui permet d’obtenir la maîtrise de tout environnement où il s’exerce. L’OHADA et sa promotion du droit civil à la française souligne l’importance de défendre une certaine gouvernance juridique pour impulser un rayonnement dans les affaires et ainsi contrer l’hégémonie d’une forme de droit en proposant une alternative qui plait, et se trouve être un outil de stabilité et ainsi de développement.

Guillaume Beaume et Marie Hégly