Analyse

La dernière réforme fiscale d'Obama

Le 31 janvier 2017 par Maxime Decaux

Le 7 décembre dernier, la précédente administration de Barack Obama a réformé les régimes fiscaux des États du Nevada, du Wyoming et du Delaware, les obligeant désormais à communiquer l’identité des étrangers y possédant un compte au fisc américain.

Par cette réforme de la loi de l’administration fiscale et du Trésor, l’ancien président a donc accompli sa promesse de lutter contre la fraude fiscale et les paradis fiscaux faite lors de la crise de 2007/2008 et renouvelée au lendemain du scandale des « Panama Papers » qui vit la révélation de nouvelles pratiques d’évasion fiscale de grande ampleur. Ces pratiques se sont énormément développées au fil des dernières décennies ainsi que les sommes concernées, qui avoisinent les 30 000 milliards de dollars, soit près du double du PIB des États-Unis ou de l’Union Européenne. Ces sommes gigantesques permettent à de petits États les hébergeant de disposer de revenus conséquents alors que les plus grands (où vivent la majorité des bénéficiaires de ces comptes) voient leur souveraineté fiscale contestée, subissant une perte de revenus considérable, ce qui affecte mécaniquement leur puissance. Une grande avancée a été faite à l’initiative de l’OCDE au travers de l’AEOI (Automatic Exchange of Information) qui permet à la centaine de pays signataires (dont la Suisse et le Luxembourg) un échange automatique d’informations bancaires. Cependant, les États-Unis n’ont pas souhaité se joindre à cette initiative.

En effet, ces derniers considèrent comme entièrement suffisant le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA, établi en 2010, complétant le Qualified Intermediary) qui oblige les établissements bancaires étrangers à informer les services fiscaux américains sur leurs clients pouvant être imposés par le gouvernement fédéral, sous peine de sanction. Cette loi crée égalementun cadre pour l’échange d’informations bancaires (non automatique) entre l’IRS (Internal Revenue Service, le fisc américain) et les organismes fiscaux des pays étrangers. Cependant, si le fisc américain est dans l’impossibilité d’avoir accès à l’identité des propriétaires de comptes offshores situés dans tous ses États (notamment celui du Delaware), cette loi n’apportait aucun progrès concret pour les gouvernements étrangers. Cela, d’autant plus que de nombreuses tentatives pour mettre fin au secret bancaire dans ces trois Etats furent constamment bloquées par le congrès américain. 

La publication de ce texte par le gouvernement Obama permet donc de rendre les échanges d’informations bancaires depuis les États-Unis bien plus opérationnels qu’ils ne l’étaient auparavant. Cela, du fait que la loi imposera désormais aux bénéficiaires réels des sociétés offshores (à responsabilité limitée et à actionnaire unique) immatriculées dans ces trois Etats à révéler leur identité à l’IRS, qui pourra ensuite transmettre les données appropriées aux services fiscaux de pays étrangers via l’accord FATCA . Auparavant, aucune contrainte ne pesait sur ce type de sociétés du moment qu’aucun actionnaire n’était américain ou que les activités n’étaient pas conduites aux États-Unis. Il était possible de créer une société offshore en moins d’une journée et sous couvert du secret des affaires, de ne pas avoir à faire à l’IRS Avec cette loi, les sociétés à responsabilité limitée seront considérées comme des entreprises ordinaires, ce qui obligera une fois par an leurs propriétaires réels à déclarer toutes les transactions effectuées par cette entreprise : c’est à ce moment-là qu’ils seront identifiés par le fisc américain. En échange, ils obtiendront un numéro d’identification fiscal auprès du gouvernement américain, et les avantages commerciaux et fiscaux préalablement accordés seront maintenus. Toute nouvelle société établie y sera donc soumise, quant à celles déjà présentes, elles le seront en 2018 au titre de leurs déclarations pour l’année 2017.

La nécessité de réformer les régimes fiscaux de ces trois États a été rendue encore plus nécessaire par le scandale des « Panama Papers » qui, par ricochet, a accentué la pression sur les États américains (et particulièrement le Delaware) disposant d’un système fiscal similaire. La sincérité du gouvernement américain a souvent été remise en question dans la lutte contre l’optimisation fiscale du fait de la législation de certains de ses propres États, n’encourageant donc pas les autres nations à faire des efforts. A titre d’exemple, Jean Claude Junker, l’ancien Premier ministre du Luxembourg, s’était servi de cet exemple pour contrer les velléités du G20 de mettre le Duché sur la liste noire des pays considérés comme paradis fiscaux et avait déclaré : «  Le G20 est une entreprise sans crédibilité si sur la liste dite « noire » des paradis fiscaux, il n’y a pas le Delaware, il n’y a pas le Wyoming, il n’y a pas le Nevada … ».

Cependant, les raisons poussant le gouvernement américain à s’impliquer dans la régulation de la fiscalité de ses États ne sont pas uniquement internationales. Il se trouve que les plus grands perdants de ces pratiques ne sont autres que les États américains eux même. Depuis ces dernières années, de nombreuses entreprises américaines ne payent pas leurs taxes dans les États où elles exercent leur activité mais dans ceux offrant la meilleure fiscalité.

A titre d’exemple, de nombreux politiciens de l’État de Pennsylvanie militent pour un changement, cela du fait que de nombreuses compagnies viennent extraire du gaz de schiste dans leur État (avec des conséquences environnementales non négligeables) sans que ce dernier ne puisse profiter pleinement des bénéfices de ses matières premières du fait que les sociétés impliquées dans l’extraction soient domiciliées au Delaware voisin.

Bien que la réforme ne traite pas du niveau de taxation en lui-même, elle constitue cependant une avancée du gouvernement fédéral dans un domaine où les États s’accrochent fortement à leur indépendance et pourra permettre, en fonction des volontés du gouvernement, de nouvelles lois encadrant les régimes fiscaux eux-mêmes. Cependant, cette réforme ne doit pas faire oublier l’asymétrie des rapports de forces dans l’échange des informations bancaires ; alors que les États Unis exigent via le FATCA des audits financiers au frais des banques susceptibles d’héberger des comptes possédés par des citoyens américains, ils se contentent pour leur part d’envoyer des informations de manière non automatique et omettent le solde bancaire, les transactions ainsi que les dividendes. Il est donc évident de constater que la fiscalité représente pour les États Unis un moyen de conserver leur puissance alors que nombre de pays européens se voient vulnérables du fait de l’absence d’une politique fiscale commune.

Cependant, une grande incertitude règne actuellement quant à la poursuite de cette politique du fait de l’élection de Donald Trump. En effet, le nouveau locataire de la maison blanche, tout comme son ex rivale Hilary Clinton, possède des sociétés hébergées au Delaware. Il n’a pas caché son souhait d’abaisser considérablement le taux d’imposition sur les sociétés ; celui-ci passerait de 35% à 15% alors que les entreprises rapatriant leurs fonds se verraient offrir un taux temporaire de 10%. Un tel projet, s’il était mené à bien, impacterait considérablement le système fiscal mondial et risquerait de lancer une nouvelle guerre fiscale entre les différents pays alors que ces derniers s’étaient engagés à une plus grande coopération.


Michel Korinman « Economie géopolitique : les fractures de l’Occident », Outre-Terre 2016/1 (N°46), p.7-24.