Réflexions en cours vers une compliance européenne extraterritoriale
Le Club des Juristes rendait public à la mi-novembre le rapport de la Commission « Pour un droit européen de la compliance » présidée par l’ancien Premier ministre Cazeneuve. 21 recommandations parmi lesquelles l’apparition de la notion d’extraterritorialité avec l’obligation « pour les États membres d’incriminer les faits de corruption, même commis en dehors de leur territoire ».