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Proposition de loi pour la création d’une délégation au renseignement économique au Parlement
Le 18 octobre 2022, le sénateur Jérôme Bascher a une nouvelle fois émis sa proposition de loi visant à créer une délégation au renseignement économique. Celle-ci exercerait « le contrôle parlementaire du Gouvernement en matière de renseignement et évaluerait la politique publique dans ce domaine ».