Droit et intelligence juridique

Le 26 septembre dernier, le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand a rendu un jugement auparavant inédit et qui constitue une avancée sans précédent en matière de vol d’informations. Après plus de deux ans d’instruction, une ancienne employée chinoise d’une entreprise auvergnate, a été condamnée à trois mois de prison avec sursis et à 3000 euro de dommages et intérêt pour « vol et abus de confiance ».

HQE, BBC, ISO, RT, … quèsaco ? Surfant sur la vague du développement durable et du Grenelle de l’environnement, le monde de la construction a produit un florilège de sigles, certifications et autres labels. Cet article a pour modeste ambition d’expliquer les significations de ces acronymes et aussi leurs conséquences.

L’Article 21 du chapitre IV du Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure vise à encadrer les activités privées d’intelligence économique « afin de garantir la moralisation des professionnels de ce secteur », ainsi que l’indique l’exposé des motifs du projet de loi. Cet encadrement repose sur un agrément des dirigeants et une autorisation d’exercice accordée aux entreprises.