Le 28 avril 2020, Olivier Marleix dépose à l’Assemblée Nationale une proposition de loi visant à la création du fonds souverain « France investissement » destiné à soutenir les entreprises françaises des secteurs stratégiques.
Dans un article publié sur Infoguerre.fr, Véronique Chapuis rappelle la nécessité de conseiller et de surveiller la rédaction des lois, à l’heure de la mise en place hâtive de l’application « STOP-COVID ». Si le sujet du respect de la vie privée reste central, Mme Chapuis met en garde sur les autres effets juridiques, pourtant nombreux, produits par ce texte et appelle à la constitution d’un comité éthique formé de professionnels du droit.
Le Portail de l’Intelligence Économique reçoit Véronique Chapuis-Thuault, fondatrice et CEO de LEX Colibri afin d’aborder les enjeux relatifs à l’utilisation du droit en IE et au développement de l’intelligence juridique en France.
L’article 57 du projet de loi de finances pour l’année 2020 a été adopté par l’Assemblée Nationale en première lecture le 13 novembre 2019. Il vise à mettre en place un dispositif automatisé et informatisé de collecte et de traitement de données personnelles dans le cadre de la lutte contre les infractions fiscales. Vivement critiqué par les autorités de contrôle (CNIL, Commission des lois, Conseil d’Etat) compte tenu de son fondement légal controversé, l’article 57 est actuellement en train d’être examiné par le Sénat en vue d’une adoption définitive prévue fin décembre 2019.
Tout produit qui incorpore des composants, sous-ensembles matériels, logiciels d’origine américaine, ou est produit en utilisant de la technologie ou des logiciels d’origine américaine est soumis à des restrictions à l’exportation, du fait de l’application extraterritoriale de la réglementation américaine. A ce titre, les sociétés françaises qui achètent et vendent des composants, équipements, technologies d’usage militaires sont contraintes d’appliquer les réglementations de la norme ITAR (International Traffic in Arms Regulations). Une stricte conformité aux législations qui régissent le contrôle des exportations est ainsi incontournable.
La Commission des sanctions de l’Autorité des Marchés Financiers inflige une sanction de 20 millions d’euros à la banque américaine Morgan Stanley pour avoir manipulé le prix de la dette de l’Etat Français en 2015.
À l’ouverture du sommet de l’OTAN, une proposition de taxe sur 2,4 milliards de dollars concernant les produits français est conduite par l’administration de Donald Trump. Cette mesure serait une réponse à la taxe française de 3% sur les revenus perçus par les GAFA sur le territoire national. La validation du Président américain est encore attendue.
Alors que les liens entre Huawei et les instances militaires du Parti Communiste Chinois sont constamment pointées du doigt, l’entreprise chinoise a décidé de répondre par la voie légale en France. Cette dernière accuse de diffamation une chercheuse de la Fondation pour la Recherche Stratégique.
Si les entreprises et les Organisations Non Gouvernementales (ONG) ont eu à s’affronter à propos de l’écologie lors de campagnes d’influence et de controverses médiatiques, un nouveau terrain de lutte semble petit à petit émerger : les tribunaux.
Le rapport Gauvain (juin 2019) pourrait aboutir à une nouvelle proposition de loi pour la protection de la souveraineté française et des entreprises, face aux mesures à portée extraterritoriale dès cet automne.
