Événement

Conférence - Loi Sapin III : Quelles évolutions pour la lutte anticorruption en France ?

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Début : 18 janvier 2022 19:00

Fin : 18 janvier 2022 20:30

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Description

Intervenants:

  • Monsieur Raphaël Gauvain, député de la République En Marche de Saône-et-Loire
  • Monsieur Olivier Marleix, député Les Républicains d’Eure-et-Loire

Depuis son entrée en vigueur en 2017, la loi Sapin II porte la législation française aux meilleurs standards européens et internationaux en matière de lutte contre la corruption. Cependant, sa réussite ne saurait éclipser ses besoins d’évolutions pour répondre aux nombreux enjeux actuels. C’est ainsi qu’est intervenue la proposition de loi du 19 juillet 2021 suite à un rapport évaluant Sapin II le 7 juillet dernier.

L’objectif de cette loi pour les acteurs privés porte notamment, la suppression du critère de localisation en France du siège social de la société mère, renforcement de la Convention Judiciaire d’Interêt Public, inscrire dans le code de procédure pénale les enquêtes internes. Pour les acteurs publics cette proposition énonce le transfert des fonctions de conseil et de contrôle de l'AFA à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique pour les acteurs publics, création d'une commission des sanctions au sein de la HATVP pouvant prononcer à l’encontre du représentant d’intérêts une sanction pécuniaire; désignation par la loi des responsables de conformité pour les acteurs publics par catégorie d'acteurs (administrations, collectivités et établissements publics) ; obligation de fournir un rapport de conformité annuel qui pourra être publié par la HATVP ; déclaration HATVP bi-annuelle et non plus annuelle ; modification du code général des collectivités territoriales : obligation de préparation d’un rapport spécial relatif aux mesures anti-corruption et débat en séance.