« Publics concernés : personnes physiques et morales, y compris leurs prestataires ou toute personne agissant en leur nom ou pour leur compte, faisant l’objet d’une demande de communication de documents et renseignements susceptibles d’entrer dans le champ de l’article 1er ou de l’article 1er bis de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968.
Objet : clarification de la procédure de notification, à l’autorité chargée de la mise en œuvre de la politique de sécurité économique en France, de toute demande de communication, émise par une autorité publique étrangère ou tendant à la constitution de preuves en vue de procédures judiciaires ou administratives étrangères ; remise d’avis par l’autorité chargée de la mise en œuvre de la politique de sécurité économique en France portant sur l’applicabilité ou l’inapplicabilité des articles 1er et 1er bis de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968.
