M. Raphaël Gauvain, Député, a été chargé par le Premier ministre, d’une mission sur les mesures de protection des entreprises françaises confrontées à des procédures judiciaires ou administratives donnant effet à des législations de portée extraterritoriale. Plusieurs entreprises françaises ont en effet fait l’objet, ces dernières années, de procédures judiciaires initiées sur le fondement de législations de portée extraterritoriale qui ont eu des conséquences économiques et financières majeures. La mission portait plus particulièrement sur : l’évaluation de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, dite « loi de blocage » ; les conséquences de la promulgation, en mars 2018, par le Président des Etats-Unis, du « Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act » ou « Cloud act » (ce dispositif juridique qui permet à l’administration américaine de contraindre les fournisseurs de services basés aux Etats-Unis, par mandat ou assignation, à fournir des données en transit ou stockées sur des serveurs situés dans des pays étrangers, ce qui peut avoir des conséquences importantes pour des entreprises françaises ou européennes ayant pourtant fait le choix d’héberger leurs données aux Etats-Unis) ; la recherche de solutions pouvant être apportées dans le droit national ou l’Union européenne, notamment dans le cadre d’une éventuelle révision du règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers , ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant.
