Mercredi 5 octobre 2016 après-midi, la commission des affaires étrangères et la commission des finances ont examiné puis autorisé la publication du rapport de l’information commune sur l’extraterritorialité de certaines lois des États-Unis.
L’extraterritorialité de certaines lois américaines, à savoir l’application de lois votées aux Etats-Unis à des personnes physiques ou morales de pays tiers en raison de liens parfois ténus avec les États-Unis (un paiement en dollars par exemple), concerne essentiellement trois domaines :
– Les régimes américains de sanctions internationales ;
– La législation relative à la corruption d’agents publics à l’étranger ;
– L’application de la fiscalité personnelle américaine aux citoyens américains non-résidents.
Le rapport présenté peut, à première vue, et notamment au regard de son titre, laisser présager une approche juridique de cette question. En réalité, il traite d’enjeux larges et stratégiques allant de la compétition économique mondiale aux conséquences désastreuses de la fiscalité américaine pour certains français binationaux en passant par le renseignement économique.
