Brève

La CCI Paris Île-de-France et la Chambre de Commerce Internationale entrent dans le débat sur le secret des affaires

Le 17 septembre 2014 par Thibault Renard

L’annonce par la Commission européenne d’un projet de directive européenne sur le secret des affaires fin 2013, puis l’adoption le 26 mai 2014 par le Conseil de l’Union européenne de la position sur cette directive à l’occasion du Conseil « Compétitivité », a donné un coup d’accélérateur à l’évolution de la législation en France, ainsi qu’aux contributions sur ce sujet.

En France, un projet de loi national portant sur la protection du secret des affaires a été ainsi été enregistré à l’Assemblée nationale, sous le n° 2139, le 16 juillet 2014. Rédigé dans le cadre d’un groupe de travail réuni autour du Président de la commission des lois de l’assemblée nationale, Jean-Jacques Urvoas, il fait le constat que « nos entreprises, quelle que soit leur taille, subissent frontalement les conséquences de ces nouvelles règles et s’appliquent à réduire le plus efficacement possible les incertitudes et les atteintes à leur patrimoine matériel et immatériel. »  

Dans ce contexte, les contributions à ce débat essentiel se multiplient, avec notamment la parution cet été d’un numéro spécial de la lettre Défis n°3 (juillet 2014) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) : « Le secret des affaires : vers une concurrence loyale ».  Ce numéro fait notamment le point sur le projet de loi, et effectue la synthèse des interventions du colloque « L’économie réelle face à la dé loyauté des affaires », tenu le 27 septembre 2013 au Tribunal de Commerce de Paris. La rentrée de septembre 2014 s'est par ailleurs enrichie de deux nouvelles contributions au débat : l’une de la CCI Paris Île-de-France et l’autre de la Chambre de Commerce Internationale (ICC).

 

La CCI Paris Île-de-France, en collaboration avec son Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle (IRPI) a ainsi adopté, le 11 septembre 2014, le rapport « La protection des secrets d’affaires dans l’Union européenne », qui réunit les observations de la CCI Paris Ile-de-France sur la proposition de directive relative à la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.  

La CCI Paris Ile-de-France y soutient la proposition de directive européenne, « qui permet de définir un cadre solide et harmonisé de la protection des informations confidentielles en Europe. Ce texte devrait avoir pour conséquence de protéger de manière efficace le patrimoine informationnel et intellectuel des entreprises. »  Elle apporte cependant dans le rapport 17 propositions d’amélioration s'articulant autour de cinq objectifs : préserver l’autonomie entre droits de propriété intellectuelle et secrets d’affaires, préciser les définitions de certaines notions, rationaliser certaines hypothèses d’obtention et d’utilisation illicites d’un secret d’affaires, revoir les cas d’obtention, de divulgation et d’utilisation licites et enfin renforcer l’efficacité de la mise en œuvre procédurale des secrets d’affaires.

L’autre éclairage important du rapport est que ce dernier adopta une approche de droit comparant la situation française aux contextes européen et international. Ainsi en Europe, « d’un point de vue global, il ressort des études menées par la Commission européenne que seule la Suède dispose d’une loi exclusivement consacrée à la répression des atteintes aux secrets d’affaires. Quelques pays ont prévu, au sein de textes plus généraux, des dispositions législatives spécifiques à ce sujet. D’autres n’accordent aucune protection particulière, mais appréhendent néanmoins les violations de secrets d’affaires par le biais de principes fondamentaux du droit ». La partie internationale étudie plus spécifiquement les cas des Etats-Unis, du Japon et de la Chine. Un benchmark juridique présentant ces éléments de droit comparé sur le droit applicable aux secrets d’affaires des différents pays est présenté en annexe et permet d’adopter une vision globale de la problématique.

 

La Chambre de Commerce Internationale (ICC, basée à Paris) suit également cette thématique, qu’elle abordait déjà  en 2012 dans son « Panorama ICC de la Propriété Intellectuelle »(p18 et dans une partie dédiée p50). Sa branche française, ICC France, avait ainsi organisé, le 23 janvier 2013, un séminaire « Le secret des affaires est-il encore protégé ? ». Dans sa dernière publication de septembre 2014, l’ICC présente cette fois les secrets d’affaires d’un point de vu original, car perçus comme un outils au service de l’innovation et de la collaboration.

Le document « Trade Secrets: Tools for Innovation and Collaboration »(document en anglais)  se propose ainsi d'informer les décideurs sur la contribution des secrets d’affaires au transfert des connaissances et à l'innovation collaborative, ainsi que sur les lacunes dans les cadres existants, par exemple dans les collaborations internationales. Sa première partie examine la notion de secrets commerciaux et explique leur relation à la propriété intellectuelle, notamment les brevets, et leur valeur pour l’innovation. La deuxième partie examine plus attentivement les défis pratiques de la gestion des secrets d'affaires dans « l'économie réelle ». Enfin, la dernière parties est constituées de propositions d’action pour les entreprises et d’éclairages sur les dispositifs législatifs permettant de protéger et gérer les informations commerciales confidentielles.

 

A ces deux nouvelles contributions vont succeder un agenda chargé. Le 23 septembre 2014 le LES France organisera en association avec la FIM (Fédération des Industries Mécaniques) et l'IRPI (Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle) une conférence "Défendre ses secrets d'affaires : Vers une règlementation européenne, opportunités et risques".  Le 6 octobre 2013 l'AFJE et l'ACE s'associeront pour proposer au CESE un colloque « Secret professionnel et confidentialité au service de l'entreprise ». Enfin, le Syndicat français de l'Intelligence Economique (SYNFIE) oragnisera à l'automne une conférence sur le thème "La loi sur le secret des affaires", avec nottament la participation de Claude Revel et Jean-Jaques Urvoas. Affaire à suivre...