Brève

De l'extraterritorialité des lois américaines : une prise de conscience politique

Le 6 octobre 2016 par Olivier Larrieu

Qu'il est long, le chemin... Le 5 octobre 2016, un rapport parlementaire dirigé par Pierre Lellouche et Karine Berger met en lumière les pratiques abusives des Etats-Unis à l'encontre des sociétés européennes, notamment françaises, dans le cadre de leur activité. Il existe deux poids, deux mesures : si les pratiques sont condamnables, les Etats-Unis orchestrent une véritable « chasse à l'homme », sensibles à la nationalité des entités visées.

Selon la définion donnée par Hervé Ascensio - Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne -, s'inpirant librement du Dictionnaire de droit international public dirigé par Jean Salmon, l'extraterritorialité est une « situation dans laquelle les compétences d’un État (législatives, exécutives ou juridictionnelles) régissent des rapports de droit situés en dehors du territoire dudit État ».

Ce procédé est particulièrement prisé du Department of Justice américain à l'encontre des entreprises européennes. Sous couvert de lutter contre la corruption, la fraude et le blanchiment d'argent, brandissant le Foreign corrupt practices act (FCPA), le principe d'extraterritorialité devient un outil concurrentiel permettant aux Etats-Unis d'asseoir leur domination.

Selon la Fondation Res Publica, présidée par Jean-Pierre Chevènement, « 35 milliards de dollars d’amendes [ont été collectés] pour les banques étrangères et une demi-douzaine de milliards de dollars pour les groupes industriels. Sur les dix premières amendes infligées, notamment pour des affaires de corruption, aux groupes industriels, neuf concernent des groupes étrangers ».

Pour citer Renaud Lecadre, journaliste à Libération, « à la guerre tout court a succédé la guerre économique puis, ultime avatar, la guérilla judiciaire. Et pointent une volonté politique, parfaitement pensée, de valoriser la puissance américaine en faisant du droit un instrument de politique étrangère et de promotion de ses intérêts économiques ».

C'est pourquoi la publication d'un rapport d'information parlementaire paraît aujourd'hui vital pour la poursuite légale des activités de nos entreprises à l'étranger et surtout, une remise à niveau des mécanismes de poursuite.

Pour la synthèse du rapport voir ci-dessous. Pour la version complète, attendre ici sa mise en ligne.