Brève

Une Délégation Parlementaire à la sécurité économique

Le 20 septembre 2018 par Alban Leger

Vendredi dernier, les députés ont adopté en commission un amendement portant sur la création d’une délégation parlementaire à la sécurité économique (DPSE), décision faisant suite au rapport de la commission d’enquête sur le démantèlement d’Alstom et le rachat de ses activités énergétiques par le groupe américain General Electric (GE).

Proposé par une quarantaine de députés La République En Marche (LREM) et porté tout particulièrement par Guillaume Kasbarian (LREM) et Richard Ferrand (LREM) président de l’Assemblée nationale depuis le 12 septembre, l’amendement a été approuvé par la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, encadrant et renforçant le contrôle des investissements étrangers en France.

Dès lors, les entreprises qui ne respecteront pas les conditions d’une autorisation préalable pourront se voir sanctionner d’une amende allant jusqu’à 10% de leur chiffre d’affaires ou du double de leur investissement. De plus, à la demande du secteur de la French Tech, investisseurs et entreprises pourront demander en amont un « rescrit » pour savoir si l’investissement envisagé entre dans le cadre de cette réglementation.

Cependant, cette proposition n’avait pas reçu le soutien de la Délégation parlementaire au renseignement (DPR), disposant pourtant comme prérogative le contrôle de l’action du gouvernement en matière de renseignement économique.

Présidé par Yaël Braun-Pivet (LREM), la DPR, préparant sa propre réforme, compte bien depuis plus d’un an faire du renseignement économique l’un de ses axes majeurs, tandis que l’exécutif cherche à refondre le dispositif en la matière.

S’inspirant du modèle américain, les députés souhaitent que les parlementaires soient informés par le gouvernement de toutes autorisations préalables d’investissement étranger dans les sociétés françaises. En effet, aux Etats-Unis, les parlementaires peuvent avoir accès aux décisions du CFIUS, organe régulant tous les investissements étrangers aux Etats-Unis.

Cette délégation pour la sécurité économique sera composée de quatre députés et quatre sénateurs et aura pour mission de « suivre l’action du gouvernement en matière de protection et promotion des intérêts économiques industriels et scientifiques de la Nation et d’autorisation préalable des investissements étrangers ». Outre le renforcement des contrôles des investissements étrangers, la commission a également adopté un assouplissement des « golden shares ». C’est ainsi la fin de la limite qui existait, restreignant les actions aux entreprises stratégiques « dont l’Etat ou Bpifrance est actionnaire minoritaire ».

En l’absence de siège social en France, « une action spécifique pourra être mise en place au capital de leurs filiales ayant leur siège social en France » (article 56 du projet de loi).

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, publiera également très prochainement un décret recensant les secteurs dits « sensibles » : les drones, le spatial, la R&D en cybersécurité et l’intelligence artificielle, la robotique, la fabrication additive et les semi-conducteurs.