Brève

Une amende de 570 millions d'euros infligée par l’UE à l’américain Mastercard

Le 29 janvier 2019 par François Dumeyniou

Le mardi 22 janvier, la Commission européenne a infligé au système de paiement américain Mastercard une amende de 570 millions d’euros pour des faits d’abus de position dominante remontant à 2013. Après l’amende de la CNIL contre Google, cette nouvelle sanction à l’encontre d’une entreprise américaine marque un élan de fermeté de l’Union Européenne vis-à-vis des contrevenants à ses règles. 

Dès 2013, la Commission européenne ouvre une « procédure formelle d’examen »  contre Mastercard, à la suite de soupçons d’abus de position dominante sur les commissions d’interchange. Le frais d’interchange est le montant que la banque acquéreuse (celle qui contracte avec le commerçant) doit verser à la banque émettrice (celle qui a émis la carte au porteur) lors de chaque paiement par carte. En effet, l’Union européenne reproche à l’entreprise américaine d’avoir mis en place des règles qui empêchent un commerçant ou un entrepreneur situé dans un pays aux coûts de commissions élevés de bénéficier de commissions plus basses offertes par une banque acquéreuse située dans un autre pays.

Près de 6 ans après le début de la procédure, la sanction tombe : Mastercard devra régler une amende de 570,566 millions d’euros pour avoir « restreint la possibilité pour les commerçants de bénéficier de meilleures conditions offertes par des banques établies ailleurs au sein du marché unique, en violation des règles de l'Union européenne ». Les coûts de paiements par carte étant maintenus artificiellement élevés, au détriment des consommateurs et des commerçants de l’Union européenne, la commission chargée de la politique de concurrence n’a pas tardé à agir pour sanctionner le deuxième plus grand système de paiement par carte de l'Espace économique européen.

Afin de limiter ces pratiques abusives, un règlement européen plafonnant les commissions interchange entre en vigueur le 9 décembre 2015. Ce règlement limite les frais à 0,2% maximum de la valeur de l'opération pour les cartes de débit et à 0,3% pour les cartes de crédit, uniquement pour les cartes émises dans l'EEE. Cette mesure vise également à renforcer le marché des paiements européen institué avec l’euro, déjà renforcé par la Directive sur les services de paiement (DSP1) et la DSP2 adoptée en novembre 2015.

De son côté, Mastercard coopère et se montre de bonne volonté. L’entreprise a immédiatement reconnu les faits et infractions qui leur étaient reprochés, leur permettant de négocier une baisse 10% du montant de l’amende, calculée en fonction de la valeur des ventes concernées, de la gravité et de la durée de l'infraction. La société de paiement avait d’ailleurs provisionné fin 2018 un montant globalement équivalent à cette amende, preuve de sa bonne volonté. De plus, à la suite du règlement européen sur les commissions d’interchange, l’entreprise américaine avait modifié ses règles, lui permettant d’affirmer que les pratiques pour lesquelles elle a été sanctionnée n’avaient plus lieu.

Cette affaire n’est cependant pas la seule à mettre en cause une entreprise de paiement. Une autre affaire vise Mastercard et Visa concernant les commissions interbancaires, mais cette fois appliquées aux paiements effectués en Europe à l'aide de cartes émises en dehors de l'Espace économique européen. Malgré une proposition de réduction des commissions « d’au moins 40% », l’affaire est toujours en cours. Aux États-Unis également, les deux groupes ont fini par régler environ 6,2 milliards de dollars pour mettre fin à un litige les opposant depuis près de 13 ans à des commerçants américains.