Brève

Bientôt une nouvelle loi de protection des entreprises françaises pour faire face aux mesures à portée extraterritoriale ?

Le 17 septembre 2019 par Portail de l'IE

Le rapport Gauvain (juin 2019) pourrait aboutir à une nouvelle proposition de loi pour la protection de la souveraineté française et des entreprises, face aux mesures à portée extraterritoriale dès cet automne.

Comment protéger au mieux les juristes et le patrimoine de l’entreprise face aux mesures à portée extraterritoriale ? C’est la question sur laquelle planche le club des Juristes et qui pourrait potentiellement aboutir à une proposition de loi à l’automne. Faut-il consacrer un statut spécial d’avocat en entreprise, comme il en existe dans le droit de nombreux autres pays ? Le sujet divise les barreaux depuis que le rapport du député de Saône-et-Loire Raphaël Gauvain a été rendu public le 26 juin 2019.

Intitulé « Rétablir la souveraineté de la France et de l’Europe et protéger nos entreprises des lois et mesures à portée extraterritoriale », ce rapport dresse le bilan de vingt ans de protectionnisme juridique américain et fait le constat du manque d’outils de protection pour que les entreprises françaises puissent y faire face.