Brève

Loi de finances 2020 : consécration d’un dispositif inédit de surveillance des administrés

Le 20 janvier 2020 par Aysegul Ceylan

La loi de finances, prévue pour 2020, met en place un dispositif de collecte et de traitement des données rendues publiques par les utilisateurs de plateformes en ligne à la disposition des administrations fiscales et douanières.

La loi de finances pour 2020 a été promulguée le 28 décembre 2019. Le dispositif de surveillance de masse, proposé à l’article 57 du projet de loi de finances, a été validé en grande partie par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 27 décembre 2019. Ce dispositif inédit est consacré à l’article 154 de la loi de finances 2020. 

L’article autorise, à titre expérimental, la direction générale des finances publiques (DGFiP) et la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) à collecter et exploiter, au moyen de traitements automatisés et informatisés, les informations publiées par les utilisateurs de plateformes en ligne, afin de rechercher d'éventuelles infractions au code général des impôts ainsi qu'au code des douanes

Qualifié de « dispositif de contrôle pour le recouvrement de l’impôt » par le Conseil constitutionnel, ce nouvel outil témoigne pourtant « d’un changement d’échelle significatif dans le cadre des prérogatives confiées à ces administrations pour l’exercice de leurs missions », selon la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). L’autorité de contrôle évoque, dans son avis, une « forme de renversement des méthodes de travail des administrations visées ainsi que des traitements auxquels elles ont recours pour lutter contre la fraude ».

Compte tenu du délai extrêmement court d’une semaine qui lui a été attribué pour rendre une décision sur des dispositions, qui nécessitent une réflexion approfondie et une grande prudence, le Conseil constitutionnel n’avait pas les moyens de rendre un avis circonstancié. Les motifs avancés dans sa décision sont confus, et manquent de contenu.  

Cette expérimentation est autorisée pour une durée de trois ans et un rapport d'évaluation devra être transmis au Parlement et à la CNIL, six mois avant son terme. L’autorité de contrôle a d’ailleurs signalé son intention de surveiller de près les garanties et garde-fous à mettre en place autour du dispositif, dans son avis cité ci-dessus.

Aysegul Ceylan

Partenaires