Brève

Rapports de force commerciaux : un nouveau souffle pour la résolution des différends à l’OMC

Le 31 janvier 2020 par Louise Vernhes
Crédits photo : Reuters/Denis Balibouse

L’Union européenne, la Chine, le Brésil, et 14 autres entités étatiques se sont données pour mission de reproduire l’organe d’appel de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), bloqué temporairement par l’administration Trump. Les États membres, privés de mécanismes de résolution des conflits, sont contraints de pallier par eux-mêmes au vide législatif. À l’ère où les guerres commerciales sont parties intégrantes du système géoéconomique mondial, il est vital pour ces derniers de développer des structures permettant de contrôler leurs rapports de force commerciaux.

La Commission européenne a officiellement déclaré que cet ensemble de pays œuvre, par le biais de groupes de travail spéciaux, à la mise en place de mesures contingentes destinées à la régulation des différends commerciaux. L’accord a été conclu par les délégués de l’OMC, en marge du Forum économique mondial de Davos.

 

L’administration Trump a progressivement entrainé la paralysie de l’organe d’appel de l’OMC, dérégulant son système interne. En effet, pour qu’une décision soit approuvée en vue de régler un différend, elle doit être validée légalement par au moins trois États membres. Le panel des candidats à la juridiction s’étant progressivement décimé sous l’égide coercitive des États-Unis, une seule entité étatique demeure désormais garante de la décision juridique. Par conséquent, les membres de l’OMC se retrouvent face à un vide juridique lorsqu’ils déposent un appel, entrainant de facto l’utilisation du droit de veto et bloquant ainsi le processus de résolution.

 

Le modèle d’appel actuellement constitué se réfère à l’article 25 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’OMC. L’acte de droit octroie aux nations la liberté de convenir d’une forme d’arbitrage volontaire pour régler leurs différends. En outre, le directeur général de l’OMC peut, suivant cette règle, permettre aux membres déjà approuvés lors des précédents panels de candidats de convenir d’un jugement en appel définitif. Il convient simplement de se référer aux règles précédemment établies par l’ancien organe d’appel. Les détails concernant les formes et la manière dont le modèle s’appliquerait à un groupe plus large de pays sont actuellement en cours de réflexion. 

 

« L'arrangement d'arbitrage multipartite garantira que les membres participants de l'OMC continueront d'avoir accès à un système de règlement des différends contraignant, impartial et de haute qualité », a déclaré le chef du commerce de l'UE, Phil Hogan. En effet, le système de règlement des différends opérationnels de l’OMC est fondé sur les règles du commerce international et représente une étape indépendante basée sur le principe d’impartialité. Il convient de souligner que les États-Unis, qui ne sont pas membres de l’alliance susmentionnée, disposent toujours du droit de veto, leur octroyant ainsi la possibilité de bloquer tout différend les visant.

 

La paralysie temporaire de cet organe de la plus haute importance pour l’OMC représente une opportunité pour les États participant à son élaboration. L’UE pourrait d’ailleurs y voir la possibilité de renforcer son rôle de médiatrice des différends commerciaux internationaux. Outre l'UE, les participants à l'alliance comprennent : l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, le Guatemala, la Corée du Sud, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, le Panama, Singapour, la Suisse et l'Uruguay.

 

Louise Vernhes

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