Brève

SYRELI devient le nouvel outil de résolution des litiges du ".fr"

Le 16 novembre 2011 par Portail de l'IE
Disponible à compter du 21 novembre 2011, la nouvelle plate forme de l'AFNIC - dénommée SYRELI - permet à toute personne de contester rapidement (délai de 2 mois) et efficacement (procédure simplifiée) l'enregistrement d'un nom de domaine en ".fr" (France) ou ".re" (île de la Réunion) et toutes les extensions gérées par l'AFNIC.

C'est un arrêté du 21 octobre 2011 publié au journal officiel du 3 novembre 2011, qui a approuvé le règlement intérieur de l'Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) en tant qu'il définit le système de résolution de litiges.

Ce système de résolution de litiges s'inscrit dans le nouveau cadre juridique mis en place suite à la décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2010, qui avait déclaré l'article L45 du Code des postes et des communications électroniques non conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution ; et la loi de mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, qui a modifié certains aspects du cadre juridique des noms de domaine en France, dont certains sont entrés en vigueur au 1er juillet 2011.Depuis cette date, l'AFNIC avait suspendu les procédures mises en place pour faciliter la résolution des litiges autour des noms de domaine en ".fr".

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