Dans un article publié sur Infoguerre.fr, Véronique Chapuis rappelle la nécessité de conseiller et de surveiller la rédaction des lois, à l’heure de la mise en place hâtive de l’application « STOP-COVID ». Si le sujet du respect de la vie privée reste central, Mme Chapuis met en garde sur les autres effets juridiques, pourtant nombreux, produits par ce texte et appelle à la constitution d’un comité éthique formé de professionnels du droit.
Période inédite oblige, le processus législatif français est fortement bousculé par la lutte contre le COVID-19. La réactivité nécessaire pour endiguer l’épidémie ne doit pour autant pas mettre à mal l’Etat de droit dans lequel nous vivons. En réaffirmant cet impératif, Véronique Chapuis, appuyée par Maitres Juglar, Pavléas et Pontier, publie un texte analysant les effets juridiques résultant du projet de traçage numérique STOP COVID et demande, afin d’informer le mieux possible la société française, la création d’un comité éthique juridique susceptible de délivrer un avis consultatif.
Que ce soit pour l’Etat, les citoyens, les entreprises ou les organismes publics, l’utilisation volontaire par les citoyens de l’application développée par le gouvernement produira des obligations et des devoirs plus vastes que le respect fondamental de la vie privée.
Que faire en cas de non-respect de la démarche de confinement ou de dépistage qu’engendre l’alerte envoyée par STOP COVID ? Quelle sanction appliquer ? En s’interrogeant, entre autres, sur la constitutionnalité du texte, sur l’obligation de sécurité due par l’employeur à ses salariés et sur le caractère libre et éclairé du consentement donné par le citoyen, les auteurs mettent en lumière ces problématiques qui ne trouvent, pour l’instant, que peu d’échos dans l’opinion publique.
La proposition formulée par Véronique Chapuis, créer un comité d’experts du droit, apte à accompagner le Gouvernement dans la rédaction des textes touchant à la lutte contre le COVID-19, parait alors primordial en cette période de célérité législative.
Florent Rousse