Réflexions en cours vers une compliance européenne extraterritoriale

Brève

Le 23 novembre 2020 par Portail de l'IE

Le Club des Juristes rendait public à la mi-novembre le rapport de la Commission « Pour un droit européen de la compliance » présidée par l’ancien Premier ministre Cazeneuve. 21 recommandations parmi lesquelles l’apparition de la notion d’extraterritorialité avec l’obligation « pour les États membres d’incriminer les faits de corruption, même commis en dehors de leur territoire ».

Le postulat est clair, en 10 ans (entre 2008 et 2018) les entreprises européennes soumises au FCPA ont payé plus de 3 200 Md€ à la justice américaine, soit 60% des amendes infligées sur la période.

Organisée autour de deux piliers – l’un européen et l’autre français – le rapport de la Commission propose 21 recommandations visant à renforcer les dispositifs existants au sein de l’UE et à terminer la transformation du système français.

Cela passe, d’après les membres de la Commission, par la création d’un parquet européen anticorruption ayant pour objectif à terme de traiter « l’ensemble des actes de corruption internationale », mais également par le renforcement des actions de coopérations européennes, l’introduction de clauses anticorruption dans les accords de partenariats et l’augmentation des moyens alloués à la lutte contre le phénomène.

Au niveau français, on note la volonté clairement exprimée de faire fusionner l’AFA – qui proposait encore dernièrement une consultation publique sur la mise à jour de ses recommandations – et la Haute Autorité de Transparence de la Vie Publique.

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