Le postulat est clair, en 10 ans (entre 2008 et 2018) les entreprises européennes soumises au FCPA ont payé plus de 3 200 Md€ à la justice américaine, soit 60% des amendes infligées sur la période.
Organisée autour de deux piliers – l’un européen et l’autre français – le rapport de la Commission propose 21 recommandations visant à renforcer les dispositifs existants au sein de l’UE et à terminer la transformation du système français.
Cela passe, d’après les membres de la Commission, par la création d’un parquet européen anticorruption ayant pour objectif à terme de traiter « l’ensemble des actes de corruption internationale », mais également par le renforcement des actions de coopérations européennes, l’introduction de clauses anticorruption dans les accords de partenariats et l’augmentation des moyens alloués à la lutte contre le phénomène.
Au niveau français, on note la volonté clairement exprimée de faire fusionner l’AFA – qui proposait encore dernièrement une consultation publique sur la mise à jour de ses recommandations – et la Haute Autorité de Transparence de la Vie Publique.
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