Lors de l’examen au Sénat de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France, le mercredi 22 mai, l’ancien ministre Jean-Baptiste Lemoyne et Franck Montaugé ont déposé et fait adopté un amendement visant à renforcer les pouvoirs du Parlement en matière de contrôle des investissements étrangers en France (IEF).
Un amendement issu du rapport sénatorial sur l’IE de juillet 2023
Proposé par l’ancien ministre Jean-Baptiste Lemoyne, sénateur RDPI de l’Yonne, et le sénateur PS du Gers Franck Montaugé, cet amendement sur le contrôle des IEF reprend une des recommandations du rapport de la mission d’information sur l’intelligence économique, confiée en 2023 par la Commission des affaires économiques du Sénat à Marie-Noëlle Lienemann et Jean-Baptiste Lemoyne.
Les conclusions du rapport intitulé « Anticiper, adapter, influencer : l’intelligence économique comme outil de reconquête de notre souveraineté » avaient été adopté à l’unanimité de la commission des affaires économiques, en juillet 2023, et avaient fait l’objet d’une proposition de loi transpartisane déposée en septembre 2023 par Marie-Noëlle Lienemann, Jean-Baptiste Lemoyne, Serge Barbary et Franck Montaugé.
Trois grandes mesures pour renforcer l’impact du rapport annuel sur les IEF en France
En modifiant les articles L. 151-6 et L. 151-7 du code monétaire et financier, cet amendement prévoit ainsi que le Gouvernement puisse « donner lieu à un débat annuel à l’Assemblée nationale et au Sénat », à l’issue de son rapport annuel sur le contrôle des investissements étrangers. Cela participerait de la prise de conscience et de la connaissance des menaces pesant sur des acteurs économiques tricolores. L’amendement prévoit également de compléter ce rapport en incluant désormais « les mesures prises pour s’assurer du respect de ces conditions dans la durée ». Les opérations d’investissement autorisées étant assorties de conditions, ces informations étaient jusqu’à maintenant absentes de ce rapport. Jean-Baptiste Lemoyne et Franck Montaugé ont aussi étoffé le rapport, afin qu’il retrace non seulement les actions prises en matière de sécurité économique mais élargisse le champ aux mesures prises en matières d’intelligence économique. Il s’agit d’aller au-delà du volet purement défensif et de protection du patrimoine économique national pour embrasser un volet offensif, par exemple, en matière d’actions conduites dans les instances de normalisation au niveau international, qui conditionnent souvent l’environnement dans lequel évolueront les acteurs économiques français sur les marchés de demain.
A l’issue de l’adoption du texte, le sénateur Jean-Baptiste LEMOYNE s’est félicité : « Je me réjouis que la démarche transpartisane initiée avec Marie-Noëlle Lienemann afin d’inciter à un sursaut en matière de protection de notre patrimoine économique trouve une première traduction législative concrète. 30 ans après le rapport d’Henri Martre sur l’intelligence économique, il est encore nécessaire de replacer l’intelligence économique au cœur des politiques publiques afin que l’État, les collectivités territoriales, les établissements de recherche, les entreprises et les citoyens soient davantage en état d’alerte sur les rapports de force économiques à l’œuvre aujourd’hui dans le monde et mieux armés pour y faire face ».
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