À l’heure de la montée des tensions commerciales et de l’annonce de nombreuses mesures protectionnistes, les États-Unis renforcent le contrôle des investissements étrangers sur leur territoire grâce au FIRRMA (Foreign Investment Risk Review moderniation Act).
Cette loi bipartisane consolide le CFIUS (Commitee on Foreign Investment in the US), l’administration chargée de contrôler les investissements étrangers. Elle étend son champ d’application à de nouveaux investissements et rend possibles certaines coopérations alliées en la matière.
Renforcer le champ d’application du CFIUS
Le CFIUS a été créé en 1975 avec pour objectif de contrôler certains investissements étrangers sur le sol américain qui pourraient contrevenir à des intérêts supérieurs de la Nation. Le FIRRMA en constitue la plus importante réforme depuis une dizaine d’années puisqu’il étend les investissements pour lesquels le CFIUS dispose d’un droit de regard ainsi que ses modalités d’action [1].
Le CFIUS pourra ainsi être saisi pour des investissements immobiliers situés à proximité d’installations stratégiques, militaires par exemple. Il pourra également être saisi pour des investissements minoritaires ou sans droits de vote pour des entreprises identifiées comme stratégiques (infrastructures, datas, technologies sensibles, etc.) [2]
Par ailleurs, l’administration disposera de plus de temps pour examiner les investissements étrangers concernés. En effet, elle pourra disposer de 105 jours d’instructions contre 75 jusqu’à présent pour enquêter. La loi établit par ailleurs une catégorie des différents investissements pour clarifier la manière dont l’investisseur informera l’administration et permettre une meilleure efficacité de l’administration. [3]
Développer des coopérations internationales
Le FIRRMA comporte par ailleurs une indication intéressante sur le partage d’information [4]. Il permet en effet au directeur du CFUIS, en accord avec d’autres membres du comité, de partager des informations avec des alliés américains à propos d’investissements étrangers. Or, en la matière, il est encore difficile d’identifier ce qu’est un « allié économique ». En effet, si cela peut être aisé sur le plan militaire, le terrain économique est un espace où les confrontations se font entre tous les pays sans considération d’alliance. Cette notion devra ainsi être développée par le Comité dans les années à venir.
En tout état de cause, même si le FIRRMA est une importante réforme sur le contrôle des investissements étrangers sur le territoire américain, il ne peut pas s’exonérer d’un renforcement des moyens d’enquête ou de recherche relatif au contrôle d’investissements étrangers pour permettre une meilleure efficacité.
Aristide Lucet
SOURCES
[1] DUPEYRAT Pascal, Adoption du FIRRMA, les Américains en pointe sur le contrôle des investissements étrangers, Les Échos, 14 août 2018
[2] CLARK Harry and HARROCH Richard Mergers, Acquisitions And Investments Involving U.S. Companies With Chinese & Other Foreign Parties, Forbes, 13 août 2018
[3] CFIUS Reform: The Foreign Investment Risk Review Modernization Act of 2018, Silluvan & Cromwell LLP, Août 2018
[4] Foreign Investments Risk review Modernization Act, 13 août 2018