Dans un communiqué en date du 02/02/2016, la Commission européenne affirme avoir trouvé un accord de principe avec l’autorité américaine en charge de la sécurité des données.
L’accord, intitulé Privacy Shield, doit corriger les insuffisances pointées par la Cour de Justice de l’Union Européen (CJUE) dans la protection des données personnelles. Ces insuffisances, mises au jour par Edward Snowden dans l’affaire PRISM, avait entrainé la décision de la CJUE, le 6 octobre dernier de suspendre l’accord Safe Harbor.
Privacy Shield prévoit le respect de la confidentialité des données personnelles des européens collectées par des entreprises américaines et stockées aux Etats-Unis. L’accord Safe Harbor avait été dénoncé suite aux accusations de collaboration active desdites entreprises avec les agences de renseignement américaines, NSA en tête.
Verá Jourová, commissaire européen à la Justice, aux consommateurs et à l’Egalité des genres, assure que « le nouvel accord Union européenne – Etats-Unis Privacy Shield protégera les droits fondamentaux des Européens sitôt que leurs données personnelles seront transférées aux Etats-Unis. Pour la première fois, les Etats-Unis ont donné des garanties à l’Union européenne que l’accès des autorités publiques à des fins de sécurité nationale sera sujette à des mécanismes de limitations claires, proportionnées et supervisées. »
Si l’accord est entériné, les modalités de monitoring de l’accord restent à préciser.
Fabien Giuliani