« Avec PACTE, nous renforçons les pouvoirs de l’État sur le contrôle des investissements étrangers en France. Quel est l’objectif ? Éviter le pillage de nos technologies ».
Bruno Le Maire, le 4 octobre 2018.
Le projet de loi PACTE, porté par le ministre de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire, a pour ambition de simplifier la création et la croissance des entreprises, mais aussi de protéger les entreprises stratégiques françaises. Parmi les mesures envisagées, l’article 55 du projet de loi renforce le régime des Investissements étrangers en France (IEF) en clarifiant les pouvoirs de contrôle du ministre de l’Économie et en affinant le régime des sanctions.
Le contrôle des investissements étrangers en France est aujourd’hui encadré par le décret du 14 mai 2014, établi en réaction au rachat d’Alstom par General Electric. M. Montebourg, alors ministre de l’Économie et du redressement productif, y avait fait inscrire le contrôle des investissements dans certains secteurs : l’énergie, les transports, les télécoms, l’eau et la santé. Il prévoyait notamment en son article 7 qu’un investissement puisse être refusé, après décision motivée du ministre, s’il « existe une présomption sérieuse que l’investisseur [soit] susceptible de commettre » une infraction pénale ou s’il est nécessaire « d’assurer la préservation des intérêts nationaux ».
Alors qu’un projet de décret est actuellement à l’étude au Conseil d’État pour élargir le champ d’application du contrôle des investissements à de nouveaux secteurs stratégiques (intelligence artificielle, drones, stockage de données, aérospatial, production de semi-conducteurs), le projet de loi renforce les procédures de contrôle de ces IEF.
L’article 55 du projet de la loi prévoit en effet plusieurs mesures renforçant la protection des entreprises stratégiques françaises :
Le régime des sanctions est également affiné et renforcé par cet article. Elles pourront être prononcées si des opérations sont réalisées sans autorisation préalable, par fraude ou encore en cas de non-respect d’une injonction. Les amendes pourraient alors atteindre le double de l’investissement irrégulier ou encore 10 % du chiffre d’affaires annuel de la société cible.
Pour Guillaume Kasbarian (député LREM), ces mesures s’alignent sur les « meilleurs standards internationaux comme l’ont fait les Américains avec une réforme de CFIUS », et si l’élargissement des autorisations ne se généralise pas à l’ensemble des secteurs, c’est « pour ne pas envoyer un signal ultra-protectionniste », mais faire en sorte que la France adopte « une politique industrielle conquérante dans un contexte de compétition mondiale ».
Alban Léger