Brève

Avec FIRRMA, le CFIUS se modernise

Le 20 septembre 2019 par Jean-Baptiste Loriers

Datée du 17 septembre, une note du département américain du Trésor détaille ce que sera le CFIUS de demain, revu et modernisé, aux prérogatives étendues. Cet acte de modernisation du système de contrôle des investissements devra être en place le 13 février 2020 après une période de consultation.

Notons que ces nouvelles dispositions ne s’appliquent qu’à une liste de secteurs stratégiques au regard de la sécurité nationale, listes par ailleurs étendues en novembre 2018.

Sont inclus dans cette modernisation générale des prérogatives du Committee, les investissements ne donnant pas directement lieu à une prise de contrôle, directe ou indirecte. Ainsi que les transactions immobilières qui étaient jusque-là en dehors du portefeuille CFIUS. Relève donc du droit de regard du Committee les:

  • [Prises de contrôle] donnant accès à une information technique non publique et détenue par le « U.S. business ».
  • [Prises de contrôle] ouvrant le droit au sein d’un conseil d’administration, de nommer une personne à un poste de contrôle équivalent à un poste de décision existant dans la structure.
  • [Prises de contrôle] donnant accès par vote (ou autre) à une prise de décision impactant le « U.S. business ».

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