Brève

La loi de modernisation de la régulation du marché des ventes aux enchères enfin votée

Le 7 mars 2022 par Olivia Luce

Le 1er mars a été une bouffée d’air pour les opérateurs du marché des ventes aux enchères. La loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art est finalement inscrite au Journal officiel de la République, après deux ans de navette entre les chambres. À défaut de prendre de l’avance sur ses concurrents américains et chinois, la France rattrape tant bien que mal son retard.

Adoptée en 2ᵉ lecture par le Sénat et votée à l’unanimité par les deux chambres, la proposition de loi du 7 février 2019 rédigée par Mme Catherine Morin-Desailly a trouvé une issue favorable ce 22 février 2022. L’objectif de cette loi était de réinsérer la France dans ce marché compétitif pour qu’elle retrouve sa place parmi les capitales mondiales de l’art, dont les politiques et acteurs du secteur sont si nostalgiques.  

Comme l’a rappelé le garde des Sceaux M. Dupond-Moretti, « le marché des ventes volontaires est une composante essentielle du marché de l’art français. Il faut soutenir son développement et nourrir l’ambition qu’il demeure un facteur d’attractivité pour notre pays ». 

Pour atteindre cet objectif, la gouvernance de la profession se voit remodelée. Une nouvelle autorité de régulation est créée : le Conseil de maison des ventes. Ses compétences sont élargies (elle peut sanctionner et concilier les différends), tout comme le régime disciplinaire applicable aux professionnels du secteur.

L’avancée remarquable de ce texte est la capacité des commissaires-priseurs français à réaliser des ventes de biens incorporels comme les NFTs, dont les maisons de vente étaient privées jusqu’à présent. En plus de permettre l’accès à un marché du numérique en fulgurante ascension, cette loi instaure désormais une égalité de considération entre des biens matériels et immatériels, issus de la blockchain.  

Loin de constituer une révolution, ce nouveau texte pose les premiers jalons pour redynamiser un pan capital du soft power et de l’économie française. Toutefois, de nombreux vides, pourtant cruciaux en matière de fiscalité et de compliance, persistent. Sans doute frileuses, les deux chambres n’ont pas encore pris le soin de débattre sur les questions de lutte contre le blanchiment de capitaux, de fiscalité liée aux œuvres d’art ou des impacts futurs de l’économie immatérielle. Un texte complémentaire serait bienvenu. 

 

Olivia Luce

 

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