Brève

Proposition de loi pour la création d’une délégation au renseignement économique au Parlement

Le 21 octobre 2022 par Sixtine de Faletans, Luc de Petiville et Mathéo Quenault

Le 18 octobre 2022, le sénateur Jérôme Bascher a une nouvelle fois émis sa proposition de loi visant à créer une délégation au renseignement économique. Celle-ci exercerait « le contrôle parlementaire du Gouvernement en matière de renseignement et évaluerait la politique publique dans ce domaine ».

Lors d’une interview que Jérôme Bascher avait accordé au Portail de l’Intelligence Économique en décembre 2020, il affirmait que « nous avons été aveuglés par un prisme européen qui considère la concurrence comme pure et parfaite alors que ce n’est pas le cas. »

La proposition de loi pour la création d’une délégation au renseignement économique au Parlement aura plus précisément la mission de « suivre l’action du Gouvernement en matière de protection et de promotion des intérêts économiques de la France, ainsi qu’en matière de contrôle des investissements étrangers, et de prises de participation dans les entreprises à travers l’Agence des participations de l’État ». 

 

Cette délégation aura pour but de combler la lacune de contrôle démocratique sur le renseignement économique. En effet, les missions actuelles de la délégation parlementaire au renseignement se restreignent à n’effectuer qu’un contrôle a posteriori, avec pour risque la perte de la souveraineté française. Alors que Jérôme Bascher affirmait : « il faut donc pouvoir agir en amont et créer des leviers d’actions dans ce cadre », cette loi autoriserait une mission de contrôle a priori.

Cette délégation devrait recevoir les informations nécessaires à l’évaluation des politiques publiques menées dans ces domaines. Elle exercerait ses compétences sous réserve de celle de la délégation parlementaire au renseignement et adresserait des recommandations et des observations au président de la République, au Premier ministre ainsi qu’aux ministres compétents.

 

En 2002, Jérôme Bascher travaillait dans le cabinet du ministère chargé de la recherche et de l’espace, occasion qui lui a permis de traiter d’un certain nombre de sujets sensibles en termes de transferts de technologies et d’accords internationaux. A l’époque, il confiait d’ailleurs au Portail de l’Intelligence Économique que « cet ensemble a donc laissé des traces indélébiles dans ma conception de l’action publique et la situation que nous vivons avec des tractations de masques sur le tarmac des aéroports me conforte dans mon idée qu’il est urgent de reprendre la mesure de nos dépendances. »

 

Sixtine de Faletans, Luc de Petiville et Mathéo Quenault

 

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