Comme annoncé par le Portail de l’IE le 2 juin 2021, en s’accordant sur un taux minimum d’imposition de 15% le 5 juin 2021, les ministres des Finances du G7 viennent de mettre en place les premiers jalons visant à lutter contre le dumping fiscal et pour poser les bases d’une fiscalité internationale adaptée à l’économique numérique, notamment en mettant fin aux pratiques des GAFAM. Une première étape concluante, permettant de fixer une base pour de futures négociations, auprès des pays du G20 et de l’OCDE.
Dans la foulée de l’accord issu d’une réunion de deux jours, le ministre de l’Economie et des Finances s’est réjoui de cette avancée : « C’est un point de départ et dans les mois qui viennent nous allons nous battre pour que ce taux d’imposition minimal à l’impôt soir le plus élevé possible ». Cet accord se pose sur deux piliers. Le premier consiste à une répartition plus juste des bénéfices des plus grandes multinationales. Ici, selon une clé de répartition et un seuil de chiffre d’affaires qu’il reste encore à négocier, au moins 20% des bénéfices mondiaux devront être mieux répartis quand la marge dépassera 10%. Le deuxième consiste à la mise en place d’un taux minimal mondial sur les sociétés d’au moins 15%. Pour cela, les ministres se sont engagés à une coordination pour appliquer ces nouvelles règles conjointement, et à supprimer les taxes sur le numériques instaurées sur le sol national, ce qui va mettre fin à la taxe GAFA de 3% déjà instaurée en France.
Cet accord fait suite aux indignations ces dernières années de la part de la société civile et de certains représentants sur les pratiques d’optimisation fiscale effectuées par certaines entreprises, notamment les GAFAM, qui préfèrent s’installer dans des pays plus avantageux fiscalement. Une situation devenue critique pour certains Etats, qui ne touchaient pas d’impôts sur ces sociétés, malgré le chiffre d’affaires astronomique qu’elles réalisaient sur leur sol ; autant d’argent indisponible pour financer le pacte social.
Dès lors, cet accord fait figure de base pour d’autres à venir. En effet, le taux de 15% est bien inférieur aux 21% souhaités par l’administration Biden, et est considérablement bas pour certains pays, dont la France, qui cherchent à augmenter significativement ce taux. Des voix s’élèvent notamment auprès d’ONG, telles qu’Oxfam, ou encore CCFD – Terre Solidaire, qui redoutent que ce taux d’imposition fasse figure d’un taux plancher, encourageant à la baisse des taux d'imposition mondiaux. Le chiffre de 15% est en effet bas, seulement 2,5 points de pourcentage plus élevé que celui de l’Irlande, un des principaux réfractaires à cette réforme. Il s’agit désormais de déterminer si cet accord préfigure des bases de nouvelles négociations, ou alors un accord définitif aux maigres conséquences. Pour cela, il faut réussir la lourde tâche de convaincre tout d’abord les membres du G20 réunis en juillet à Venise, puis ceux de l’OCDE, pour que cet accord devienne réellement mondial.
Thibault Menut
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