Brève

Nouvelle confrontation au sein de la commission européenne à la suite du gel de la réforme de la Charte de l’énergie

Le 23 novembre 2022 par Olivier Dolley

La France, l’Espagne, les Pays-Bas, le Luxembourg ou encore l’Allemagne ont successivement annoncé, ces dernières semaines, leur retrait du Traité de la Charte Énergétique. Ce départ crée un rapport de force entre les pays membres et la Commission européenne sur la question des politiques visant à endiguer le réchauffement climatique ainsi que des ingérences de multinationales étrangères dans les réglementations énergétiques.

Signé en 1994 au sortir de la guerre froide par les pays du bloc de l’Est, le TCE contribue à l’origine à la bonne tenue des relations énergétiques sur le continent. Néanmoins, il permet aussi aux entreprises et aux multinationales de se saisir d’un tribunal d’arbitrage privé, afin d’attaquer un État dont les réglementations et directives énergétiques affecteraient leur rentabilité et leurs investissements. 

Vendredi 18 novembre 2022, la France, estimant que ce traité tolère les réactions opportunistes des multinationales, a souverainement décidé de s’en retirer. La conclusion du rapport du Haut Conseil pour le climat révèle que « seul le retrait du TCE permet de lever l’incompatibilité du traité avec les calendriers de décarbonation à l’horizon 2030, et de restaurer la souveraineté des États membres dans leurs politiques climatiques et énergétiques en limitant les risques de contentieux. » La Commission européenne, quant à elle, est favorable à cette réforme et ne cache pas sa déception. À l’instar de Miriam Gracia Ferrer, porte-parole de la Commission européenne, qui a annoncé le 18 novembre dernier, lors du vote de la réforme de la Charte, que « les États membres n'ont pas été capables de s'entendre sur la modernisation du Traité de la Charte de l'Énergie (TCE), nous allons donc demander que ce point soit retiré de la réunion mardi. » 

Ce bras de fer politique montre bien les dissensions entre les pays membres et la Commission européenne au niveau de leurs actions énergétiques. Ces désaccords risquent d’ailleurs de se multiplier au fil des négociations. Rappelons que les mésententes entre la France et l’Union européenne sur les politiques de décarbonation sont monnaie courante, à l’instar de l’inclusion du nucléaire dans la taxonomie verte.  

 

Olivier Dolley pour le club Droit de l’AEGE
 

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