Brève

Loi de blocage : renforcer l’arsenal juridique pour protéger les données sensibles des entreprises

Le 18 mars 2022 par Olivia Luce

L’arsenal de protection des entreprises françaises se consolide. Après s’être faite longtemps attendre, la modernisation de la loi de 1968 dite “de blocage” a été dévoilée dans un décret paru au Journal officiel ce mercredi 16 mars 2022.

La modernisation de la loi de blocage vise à une meilleure protection des informations sensibles des entreprises françaises. L’arrêté de l’application de la loi comporte deux objectifs : 

  • « Clarifier la procédure de saisine pour les entreprises » lors d’enquêtes, et ainsi formaliser les étapes vis-à-vis des autorités étrangères ; 

  • Faire du SISSE (Service de l’information stratégique et de la sécurité économiques, rattaché à la Délégation générale des entreprises) leur interlocuteur privilégié. 

Acteur étatique de la sécurité économique, le SISSE sera chargé de mettre du liant entre Bercy et les entreprises françaises stratégiques. Le décret leur permettra désormais de « disposer d’avis de l’administration » – à savoir les ministères de la Justice, des Affaires étrangères, ainsi que le SISSE lui-même – sur la procédure à suivre dans un délai d’un mois. Ces avis renforceront l’opposabilité de la loi de blocage à l’égard des juridictions étrangères. 

Il s’agit d’une avancée notoire dans la lutte contre la prolifération des lois à portée extraterritoriale par des acteurs étrangers. Ces derniers avaient loisir de profiter des lacunes du droit français pour enquêter sur les entreprises stratégiques lors de procédures intrusives, exerçant des pressions autant juridiques que financières. L’extraterritorialité des lois américaines a par exemple permis à General Electric de prendre le contrôle d’Alstom Énergie à travers une série d’intimidations qui a paralysé l’application de la loi de blocage par l’entreprise française. 

Cet outil de protection à l’encontre de demandes de documents, dont la révélation nuiraient aux intérêts de la Nation, est un levier nouveau. Faisant suite aux recommandations du rapport de 2019 du député Raphaël Gauvain qui soulignait les carences juridiques en matière d’IE, la modification de la loi de blocage assure une plus forte sécurité économique et juridique. Et ne demande qu’à faire ses preuves.

 

Olivia Luce

 

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