C’est officiel, Bercy confirme la baisse annuelle du seuil de contrôle des investissements étrangers de 25 à 10 %, et ce pour une troisième année supplémentaire. De quoi maintenir cette tendance déjà amorcée en Espagne.
Jamais deux sans trois. Se justifiant par les impacts géoéconomiques de la guerre russo-ukrainienne, les ministres de l’Economie et du Commerce Extérieur Bruno Le Maire et Olivier Becht ont choisi ce 22 décembre de prolonger jusqu’au 31 décembre 2023 l’abaissement du seuil de contrôle des Investissements Étrangers en France (IEF) de 25 % à 10 % pour les acquisitions de sociétés cotées par des entreprises extra-européennes. Cette décision pérennise un peu plus une mesure provisoire initiée lors de la crise sanitaire et renouvelée l’année dernière, abondant dans le sens du rapport sénatorial sur la reconquête de la souveraineté économique paru six mois plus tôt. Ce dernier avait néanmoins souhaité l’élargissement de ce dispositif aux sociétés non-cotées.
Si les technologies de production d’énergies renouvelables ont été intégrées au périmètre de contrôle en 2021, l’année 2022 n’a pas connu de modifications sur le fond, la Direction Générale du Trésor ayant surtout mis l’accent sur l’appropriation de ce mécanisme par les investisseurs avec la publication de référentiels de demandes d’autorisation fin février, d’un premier bilan 2021 du contrôle des IEF en mars (328 dossiers déposés, éligibles ou non, 67 opérations autorisées sous conditions) et de lignes directrices en la matière le 8 septembre.
La décision évoquée plus haut intervient dix jours après celle de l’Espagne, prorogeant jusque fin 2024 l’obligation pour un investisseur intra ou extra-européen d’obtenir l’accord du gouvernement pour un investissement au-delà des 10 % de capital ou supérieur à 500 millions d’euros. Ce dispositif a notamment été activé lors de la prise de participation en octobre 2021 du fonds australien IFM dans l’espagnol Naturgy, spécialisé dans la production d’électricité, les infrastructures gazières et la distribution de ces deux sources d’énergies. Il pourrait l’être à nouveau selon l’évolution du projet de scission entre les deux premières activités, à l‘heure où la crise énergétique européenne ravive leur dimension stratégique.
Louis-Marie Heuzé
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